Le projet de transition professionnelle (PTP), ex-Cif, permet au salarié de s’absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Il est appelé CPF de transition. Il est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l’employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation.
Le CPF de transition est une option choisie par de nombreux salariés ayant un souhait de reconversion. Il permet de mettre sa carrière entre parenthèse pendant environ 1 an sans perdre son emploi pour se former. Découvrez en 10 points clés, tous les détails du CPF : à qui s’adresse-t-il ? Quelles sont les démarches à accomplir pour l’obtenir ?
A quoi sert le CPF de transition ?
Le CPF de transition professionnelle, aussi couramment appelé projet de transition professionnelle (PTP), a remplacé le Congé Individuel de Formation depuis le 1er janvier 2019.
L’objectif du CPF de transition professionnelle, ou projet de transition professionnelle (ou encore congé de transition professionnelle ) est de pouvoir faciliter la reconversion professionnelle des salariés qui souhaitent changer de métier ou de secteur d’activité. En effet, le CPF de transition professionnelle permet aux salariés de suivre une formation certifiante et bénéficier d’un financement tout en profitant d’un droit de congé et donc du maintien de leur salaire. Un salarié qui souhaiterait découvrir de nouveaux horizons a donc tout intérêt à mobiliser ce dispositif pour entamer une projet de reconversion professionnelle sans avoir à se soucier de la question du financement. Il s’agit donc d’un précieux outil pour les salariés en CDD, CDI mais aussi les intérimaires qui auraient un projet professionnel nécessitant une formation de plus ou moins longue durée.
Important : Pour qu’une formation soit éligible au projet de transition professionnelle elle doit être éligible au CPF (Compte Personnel de Formation) et enregistré au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).
A qui s’adresse-t-il ?
Le CPF de transition est un formidable dispositif pour les salariés qui souhaitent entamer une reconversion professionnelle. Les avantages sont significatifs pour le salarié : le maintien de la rémunération durant le congé ainsi qu’une formation financée encouragent de plus en plus d’actifs à profiter de ce dispositif dans le cadre d’une reconversion.
Il existe certaines conditions à remplir :
L’ancienneté
C’est la principale condition à respecter pour pouvoir bénéficier du CPF de transition. Deux années d’ancienneté, soit 24 mois sont nécessaires pour avoir le droit de réaliser un projet de transition professionnelle.
Dans le détail, les conditions d’ancienneté sont les suivantes :
- devoir justifier de 24 mois minimum d’ancienneté consécutifs ou non, en tant que salarié dont au moins un an dans l’entreprise actuelle
- devoir justifier de 24 mois minimum d’ancienneté consécutifs ou non, en tant que salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD en cours des 12 derniers mois.
Il existe cependant des exceptions à la condition d’ancienneté :
- La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour les travailleurs handicapés.
- La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour les salariées ayant fait l’objet d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude.
Le délai de la demande d’autorisation faite à votre employeur
Pour que votre demande de congé de transition professionnelle puisse être validée, celle-ci doit être effectuée pendant que vous êtes en poste.
La demande doit être écrite et transmise à l’employeur dans le respect des délais :
- 60 jours minimum avant le début de la formation si sa durée est inférieure à 6 mois
- 120 jours minimum avant le début de la formation si sa durée est égale ou inférieure à 6 mois.
L’employeur a 1 mois pour répondre à la demande. L’absence de réponse à votre demande écrite vaut un consentement. S’il ne peut pas refuser votre demande d’autorisation de congé, il peut toutefois retarder sa mise en place si votre absence est susceptible d’entraver la bonne marche de l’entreprise. Le report est de 9 mois maximum et il doit être validé par le Comité social et économique (CSE).
Le type de formation
vous serez autorisé à bénéficier d’un congé de transition professionnelle, si et seulement si la formation que vous aurez choisi est bien éligible à ce dispositif. Pour qu’une formation soit éligible au CPF de transition, il faut qu’elle soit certifiante et qu’elle permette une reconversion professionnelle. La durée de la formation n’a pas d’importance du moment qu’elle permette de changer de métier ou de profession. Les formations éligibles au CPF de transition sont obligatoirement inscrites au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles). Il peut aussi bien s’agir d’une formation permettant d’obtenir un titre professionnel qu’une formation permettant de valider un bloc de compétences qui garantit la réussite de la reconversion professionnelle du bénéficiaire.
La validation de Transitions pro
Pour pouvoir (enfin) réaliser un projet de transition professionnelle, vous devez faire valider la pertinence et la cohérence de votre projet auprès de la CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale) agréée à votre lieu de résidence ou votre lieu de travail. Les CPIR veilleront notamment à ce que votre formation certifiante soit bien éligible au CPF de transition. Ces commissions qui vous accompagnent dans le montage de votre dossier se font également appeler Transitions Pro, elles ont remplacé les FONGECIF (Fonds de Gestion des Congés Individuel de Formation) suite au projet de loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018. Les CPIR sont en mesure de prendre en charge votre rémunération ainsi que certains frais pédagogiques, notamment ceux liés au transport, à la restauration ou à un éventuel hébergement. N’hésitez pas à consulter le site internet de la CPIR dont vous dépendez pour plus de renseignements sur le montage de votre dossier.
Vous pouvez vérifier votre éligibilité ici.
Combien de temps dure un CIF ?
Comment faire un CPF de transition dans le cadre du Compte Personnel de Formation ?
Tous les actifs disposent d’un Compte Personnel de Formation (CPF). Vous pouvez l’utiliser à tout moment pour financer votre formation.
Le Compte personnel de formation (CPF), vous permet de disposer d’un volume d’heures de formation durant tout votre parcours professionnel. Grâce à ces heures vous pouvez financer des formations pour entretenir et faire progresser votre niveau de qualification et vos compétences professionnelles. Le CPF peut être utilisé pour des formations listées éligibles par les partenaires sociaux au niveau national et régional.
Vous pouvez accéder à votre compte personnel de formation ici.
Quelle rémunération pendant un CPF de transition ?
Lorsque le CPF de transition est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d’une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence. Il est déterminé en fonction des salaires perçus au cours d’une période de référence.
N.B : Certains contrats ne sont pas pris en compte pour ce calcul : contrat d’accompagnement dans l’emploi, alternance, contrat conclu pendant le cursus scolaire ou universitaire ou contrat se poursuivant par un CDI.
Vous avez le même employeur depuis au moins un an
Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions d’ancienneté d’au moins 2 ans (consécutifs ou non) est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation.
Autre situation
Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions d’ancienneté d’au moins 2 ans consécutifs ou non dont 4 mois de CDD est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 4 derniers mois CDD.
Comment obtenir un CPF de transition ?
Le salarié doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant :
- Date de la formation et date de l’examen concerné
- Intitulé de la formation
- Durée de la formation
- Organisme qui réalise la formation
Un certificat d’inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.
Pour les formations de 6 mois et plus
Si elle s’effectue en 1 fois à temps plein, la demande doit être formulée au plus tard 120 jours avant le début de la formation.
Pour les formations de moins de 6 mois
Si elle s’effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen, la demande doit être formulée au plus tard 60 jours avant le début de la formation.
Ai-je droit à des congés et à des RTT pendant mon CPF de transition ?
Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif pour le salarié. Il conserve donc ses droits aux congés payés. Toutefois, il ne conserve pas forcément ses RTT. > Le point sur les congés et RTT en CPF.
Vais-je perdre mon ancien emploi ?
L’employé ayant quitté son entreprise pour suivre une formation dans le cadre d’un CPF de transition professionnelle peut réintégrer son entreprise à l’issue de son congé ou mettre fin à sa collaboration avec son entreprise. Toutefois, si le CPF est interrompu, l’employeur n’est pas tenu de vous réintégrer dans l’entreprise avant la date prévue de fin d’autorisation d’absence pour formation. > Puis-je réintégrer mon entreprise après un CPF de transition professionnelle ?
Sources :